Référendum : la Cour constitutionnelle a tranché. Ce qu'elle a retiré au texte

C'est le dossier qui avance le plus vite en RDC cet été, et le moins raconté en dehors du pays. Voici la chronologie, puis ce que la décision du 28 juillet change concrètement.

La chronologie

Le mardi 9 juin 2026, l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi fixant les conditions d'organisation du référendum, initiée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy. Dans cette version, le texte compte 93 articles. Il définit la manière dont le président de la République convoque un référendum, les conditions d'organisation du scrutin et le rôle de chaque institution.

Transmis au Sénat, il est adopté par les deux chambres à la mi-juin, une commission mixte paritaire ayant réconcilié les versions pour aboutir à un texte unique. Ce passage a taillé dans le texte : la loi finalement examinée par la Cour compte huit chapitres et quarante-cinq articles, selon la description qu'en donne le président de la Cour, Dieudonné Kamuleta. Presque la moitié des articles votés en juin a disparu en cours de route, ce dont il a été très peu rendu compte.

Fin juin, dans son adresse à la Nation pour le 66e anniversaire de l'indépendance, Félix Tshisekedi annonce qu'il défère la loi à la Cour constitutionnelle, sur le fondement de l'article 160 alinéa 3 de la Constitution, avant toute promulgation. Les sources congolaises datent cette adresse du 29 ou du 30 juin ; nous n'avons pas pu trancher et préférons le dire. Le mardi 28 juillet 2026, en audience publique à Kinshasa, la Cour rend son arrêt : la loi est déclarée conforme à la Constitution, sous réserve de l'interprétation qu'elle en donne.

Ce que la Cour a retiré

La Haute Cour a examiné le texte article par article et assorti de réserves d'interprétation les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Ces dispositions ne sont conformes que dans les limites de la lecture qu'en donne l'arrêt, lequel sera publié au Journal officiel en annexe de la loi.

La suppression la plus lourde porte sur une formule : « les matières d'importance fondamentale pour la vie de la Nation ». La Cour l'a écartée comme trop vague, au motif que « le principe de sécurité juridique et d'intelligibilité de la loi impose une définition précise ». C'était la porte ouverte du texte : elle est fermée.

Les quatre matières qui restent

En contrepartie, la Cour a fixé la liste. Le référendum ne peut porter que sur quatre objets : le transfert de la capitale ; la cession, l'échange ou la jonction de territoires ; la révision de la Constitution ; l'adoption d'une nouvelle Constitution sur initiative du peuple.

Les deux premiers sont techniques. Les deux derniers sont ceux qui font parler, et pour des raisons différentes.

La révision constitutionnelle bute sur une interdiction déjà écrite : la Constitution ne peut être révisée en situation de guerre, ni lorsque deux provinces sont sous état de siège. Or l'est du pays est ce qu'il est.

L'adoption d'une nouvelle Constitution sur initiative du peuple est le point que l'opposition désigne comme explosif. Sa crainte, exprimée publiquement : qu'une Constitution entièrement nouvelle permette de contourner l'article 220, celui qui verrouille la limitation du nombre de mandats. Le pouvoir n'a pas annoncé de projet en ce sens.

Ce qui existait avant, et qui a été dit trop vite

On a beaucoup lu que le Congo vivait depuis vingt ans sans loi sur le référendum. C'est inexact, et nous l'avions écrit ainsi dans une première version de cet article avant de le vérifier. La loi n° 05/010 du 22 juin 2005 portant organisation du référendum constitutionnel existait bel et bien. Elle confiait à la Commission électorale indépendante et à la Cour suprême de justice la régularité des opérations.

Mais elle fixait dans son premier article la date du scrutin du 27 novembre 2005 : c'était une loi taillée pour un référendum précis, et antérieure à la Constitution de 2006 qu'elle a servi à faire adopter. Ce qui manquait n'était donc pas une loi, c'était une loi générale. La nuance change le débat : le pouvoir ne comble pas un vide, il remplace un outil à usage unique par un outil permanent.

Ce qui n'est pas fait

Au 3 août 2026, la loi n'est pas promulguée. Conformité déclarée ne vaut pas promulgation : il manque l'ordonnance présidentielle. Le président peut désormais signer, mais sous les réserves d'interprétation de la Cour, qui s'imposent à toutes les autorités chargées d'appliquer le texte et dont l'arrêt sera publié en annexe au Journal officiel. Rien ne dit quand il signera.

Aucun référendum n'a été convoqué, sur aucun sujet. Toute personne qui affirme aujourd'hui qu'un scrutin est programmé, dans un sens ou dans l'autre, avance plus vite que les faits disponibles.

Le 30 avril 2026, jour où l'Assemblée nationale a déclaré la proposition de loi recevable, l'opposant Delly Sesanga, président du parti Envol, déclarait à Kinshasa que le texte préparait « le terrain à un coup d'État constitutionnel destiné à imposer un troisième mandat ». C'est une prise de position politique, que nous citons comme telle et non comme un fait établi. Delly Sesanga est aujourd'hui l'une des cinq figures de la coalition C64.

À l'inverse, la Cour constitutionnelle a resserré le texte plutôt que de l'élargir : c'est un fait, et il ne se raconte pas seul. Aucune procédure n'existe à ce jour contre quiconque dans ce dossier, et rien de ce qui précède ne met en cause la probité de personne.

Le lien avec le 15 août

La coalition C64 a suspendu sa marche du 22 juillet et fixé au 15 août 2026 la date-butoir pour la convocation officielle du dialogue national. Or ce que cette coalition défend, son nom le dit : l'ordre constitutionnel.

La question n'est donc pas de savoir si le Congo aura un dialogue. Elle est de savoir si la Constitution sera à l'ordre du jour de ce dialogue, ou si elle sera changée à côté.

Nos sources

Radio Okapi, 28 et 29 juillet 2026. Agence congolaise de presse, 7sur7.cd, RTNC et mediacongo.net, 28 et 29 juillet 2026, sur l'arrêt et les treize articles réservés. mediacongo.net sur les quatre matières retenues. Jeune Afrique, sur la portée de la décision. 7sur7.cd et Radio Okapi, 9, 10 et 16 juin 2026, sur l'adoption parlementaire. RFI (Pascal Mulegwa) et Actualite.cd, 1er mai 2026, et Radio Okapi, 3 mai 2026, sur la déclaration de Delly Sesanga. Loi n° 05/010 du 22 juin 2005 portant organisation du référendum constitutionnel, consultable dans les archives de l'Institut de hautes études internationales et du développement.